En France, le Code du travail impose le versement du salaire en euros. Les cryptomonnaies ne sont pas une monnaie ayant cours légal, ce qui exclut leur utilisation pour le paiement du salaire de base ou du SMIC. Plusieurs entreprises françaises explorent malgré tout des mécanismes de rémunération complémentaire en crypto-actifs, notamment dans l’écosystème Web3. Que permettent réellement les textes, et où se situent les marges de manoeuvre ?
Salaire en euros et complément en crypto : ce que le droit français autorise
L’article L3241-1 du Code du travail est catégorique : le salaire est payé en espèces, par chèque barré ou par virement bancaire. Les minima légaux et conventionnels doivent être versés en euros.
La marge se situe au-delà du salaire de base. Une entreprise peut attribuer des tokens ou des crypto-actifs à titre de complément, à condition que la part en euros respecte les planchers légaux. Ces compléments prennent souvent la forme de primes exceptionnelles, de bonus liés à la performance ou de tokens dits « de contribution ».
| Type de rémunération | Versement en euros obligatoire ? | Versement en crypto-actifs possible ? |
|---|---|---|
| Salaire de base (SMIC ou minimum conventionnel) | Oui | Non |
| Prime contractuelle | Oui (si prévue au contrat en euros) | Possible si accord séparé |
| Bonus discrétionnaire | Non obligatoire | Envisageable sous conditions |
| Token de contribution (protocole/DAO) | Non applicable | Oui, cadre fiscal en cours de clarification |
Ce tableau résume la situation juridique actuelle. La distinction entre salaire et complément est la clé : le salaire reste en euros, le complément peut explorer la crypto.
Proposition de loi Midy : fiscalité des tokens de contribution
Déposée à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026, la proposition de loi n°3090 (dite « Midy ») vise à adapter le cadre fiscal des crypto-actifs. Elle cible en particulier les tokens attribués en récompense d’une contribution au développement, à la sécurité ou à la gouvernance d’un protocole open source.
Le point central : les tokens seraient imposés seulement au moment de leur revente, et non à leur réception. L’effet rétroactif remonterait au 1er janvier 2024. Pour les entreprises françaises du Web3 qui rémunèrent déjà des développeurs en tokens via des DAO ou des structures hybrides, ce texte sortirait ces pratiques d’une zone grise fiscale persistante.
La proposition prévoit aussi un régime d’exonération pour les petits paiements en crypto-actifs. Cette mesure favoriserait l’usage des crypto-monnaies comme complément de rémunération ponctuel, sans alourdir la charge déclarative pour l’employeur ni pour le salarié.
Ce que change concrètement le texte Midy pour les PME
Jusqu’ici, une PME qui attribuait des tokens à un contributeur devait valoriser ces tokens au moment de l’attribution, avec une fiscalité immédiate. Le risque : taxer un actif dont la valeur peut chuter entre la réception et la revente. Le nouveau régime reporte l’imposition à la cession, alignant le traitement sur celui des stock-options classiques.
Pour les PME du secteur tech, cette clarification réduit un frein majeur à l’adoption. Le flou fiscal explique en partie la faible appropriation des sujets Web3 par les fonctions finance.
Stablecoins et paiements B2B : le vrai terrain d’expérimentation
La rémunération des salariés capte l’attention médiatique, mais c’est dans les paiements interentreprises que les crypto-actifs progressent le plus vite en France.
Les stablecoins (crypto-actifs indexés sur l’euro ou le dollar) réduisent le problème de la volatilité. Un paiement en stablecoin adossé à l’euro permet de transférer des fonds à l’international avec des frais réduits et des délais courts, sans exposition aux fluctuations du bitcoin.
- Les stablecoins adossés à l’euro permettent de contourner le risque de change pour les transactions intra-européennes, tout en restant dans le périmètre du règlement MiCA entré en application en 2024
- Certaines entreprises françaises utilisent déjà des stablecoins pour régler des prestataires étrangers, réduisant les délais de plusieurs jours à quelques minutes
- Le cadre réglementaire européen (MiCA) impose aux émetteurs de stablecoins des exigences de réserves et de transparence, ce qui rassure les directions financières sur la fiabilité de ces actifs
Volatilité et comptabilité : les freins concrets pour les entreprises
Attribuer un bonus en bitcoin expose l’employeur et le salarié à une volatilité qui peut dépasser plusieurs dizaines de pourcents en quelques semaines. Un bonus de 1 000 euros versé en bitcoin peut valoir 700 euros au moment où le salarié souhaite le convertir.
Côté comptable, les crypto-actifs ne bénéficient pas encore d’un traitement unifié dans les normes françaises. L’entreprise doit les enregistrer à leur valeur au moment de l’acquisition, puis constater d’éventuelles dépréciations. Cette charge administrative dissuade les structures qui n’ont pas d’expertise interne.
Le risque réglementaire reste élevé
En cas de contrôle, une entreprise qui aurait versé un complément en crypto sans documentation précise s’expose à une requalification. Le contrat de travail ou l’avenant doit explicitement prévoir la nature du versement, la crypto-monnaie utilisée, la méthode de valorisation et les conditions de conversion.
- Documenter chaque attribution de tokens avec date, quantité, valorisation en euros au jour de l’attribution
- Prévoir un avenant au contrat de travail ou une convention spécifique pour tout complément en crypto-actifs
- Vérifier la conformité avec les obligations KYC/AML imposées par le règlement MiCA aux prestataires de services sur crypto-actifs
Les entreprises françaises qui testent la rémunération en crypto-actifs avancent sur un terrain juridique encore instable, mais la proposition de loi Midy et le cadre MiCA dessinent progressivement les contours d’un régime praticable. Le basculement ne viendra pas du salaire de base, mais des compléments, des tokens de contribution et des paiements B2B en stablecoins.
